Tribunal judiciaire de Carcassonne
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2024, unité de compte : l'auteur.
12
personnes orientées en 2024
100,0 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
0,0 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2024.
- Taux de réponse pénale
- 77,1 % Ce tribunal : +22,9 points1er sur 158 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 23,8 % Ce tribunal : -23,8 points133e sur 161 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 7 | 58,3 % |
| Prestations sociales | 5 | 41,7 % |
Infraction non poursuivable7 personnes58 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Alternative réussie5 personnes42 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 7 | 58,3 % |
| Alternative réussie | 5 | 41,7 % |