Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Caen
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 255
personnes orientées en 2025
≈ 71,9 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 15,3 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 79,8 % Ce tribunal : -7,9 points137e sur 156 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 24,9 % Ce tribunal : -9,6 points106e sur 158 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Réglementation du travail | 107 | 42,0 % |
| Prestations sociales | 84 | 32,9 % |
| Emploi | 64 | 25,1 % |
- Majeurs149 · 62,9 %
- Personnes morales88 · 37,1 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 149 | 62,9 % |
| Personnes morales | 88 | 37,1 % |
Affaires non poursuivablesau moins 38 personnes≈ 15 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Infraction non poursuivableau moins 38
Classement en opportunitéau moins 61 personnes≈ 24 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
- Poursuites jugées inopportunesau moins 61
Réponse pénaleau moins 156 personnes≈ 61 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussieau moins 117
- Poursuitesau moins 39
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | au moins 38 | ≈ 14,9 % |
| Poursuites jugées inopportunes | au moins 61 | ≈ 23,9 % |
| Alternative réussie | au moins 117 | ≈ 45,9 % |
| Poursuites | au moins 39 | ≈ 15,3 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.