Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Brest
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 84
personnes orientées en 2025
≈ 80,4 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 20,2 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 79,8 % Ce tribunal : +0,6 point128e sur 156 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 24,9 % Ce tribunal : -4,7 points94e sur 158 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 55 | 65,5 % |
| Réglementation du travail | 29 | 34,5 % |
- Majeurs49 · 87,5 %
- Personnes morales7 · 12,5 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 49 | 87,5 % |
| Personnes morales | 7 | 12,5 % |
Affaires non poursuivablesau moins 28 personnes≈ 33 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Infraction non poursuivableau moins 28
Classement en opportunitéau moins 11 personnes≈ 13 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
- Poursuites jugées inopportunesau moins 11
Réponse pénaleau moins 45 personnes≈ 54 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussieau moins 12
- Composition pénaleau moins 16
- Poursuitesau moins 17
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | au moins 28 | ≈ 33,3 % |
| Poursuites jugées inopportunes | au moins 11 | ≈ 13,1 % |
| Alternative réussie | au moins 12 | ≈ 14,3 % |
| Composition pénale | au moins 16 | ≈ 19,0 % |
| Poursuites | au moins 17 | ≈ 20,2 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.