Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
100
personnes orientées en 2025
100,0 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
41,0 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 79,3 % Ce tribunal : +20,7 points1er sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 24,1 % Ce tribunal : +16,9 points32e sur 157 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 70 | 70,0 % |
| Réglementation du travail | 30 | 30,0 % |
- Majeurs56 · 62,9 %
- Personnes morales33 · 37,1 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 56 | 62,9 % |
| Personnes morales | 33 | 37,1 % |
Infraction non poursuivable18 personnes18 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Alternative réussie41 personnes41 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Poursuites41 personnes41 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 18 | 18,0 % |
| Alternative réussie | 41 | 41,0 % |
| Poursuites | 41 | 41,0 % |