Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
58
personnes orientées en 2025
69,6 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
13,8 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 79,3 % Ce tribunal : -9,7 points139e sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 24,1 % Ce tribunal : -10,3 points108e sur 157 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 47 | 81,0 % |
| Réglementation du travail | 11 | 19,0 % |
- Majeurs31 · 63,3 %
- Personnes morales18 · 36,7 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 31 | 63,3 % |
| Personnes morales | 18 | 36,7 % |
Infraction non poursuivable35 personnes60 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes7 personnes12 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie8 personnes14 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Poursuites8 personnes14 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 35 | 60,3 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 7 | 12,1 % |
| Alternative réussie | 8 | 13,8 % |
| Poursuites | 8 | 13,8 % |