Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Bordeaux
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 353
personnes orientées en 2025
≈ 81,3 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 21,8 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 79,8 % Ce tribunal : +1,6 points125e sur 156 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 24,9 % Ce tribunal : -3,1 points86e sur 158 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 228 | 64,6 % |
| Réglementation du travail | 88 | 24,9 % |
| Prestations sociales | 32 | 9,1 % |
| Protection sociale | 5 | 1,4 % |
- Majeurs236 · 70,0 %
- Personnes morales101 · 30,0 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 236 | 70,0 % |
| Personnes morales | 101 | 30,0 % |
Affaires non poursuivablesau moins 69 personnes≈ 20 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Infraction non poursuivableau moins 69
Classement en opportunitéau moins 53 personnes≈ 15 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
- Poursuites jugées inopportunesau moins 53
Réponse pénaleau moins 231 personnes≈ 65 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussieau moins 87
- Composition pénaleau moins 67
- Poursuitesau moins 77
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | au moins 69 | ≈ 19,5 % |
| Poursuites jugées inopportunes | au moins 53 | ≈ 15,0 % |
| Alternative réussie | au moins 87 | ≈ 24,6 % |
| Composition pénale | au moins 67 | ≈ 19,0 % |
| Poursuites | au moins 77 | ≈ 21,8 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.