Tribunal judiciaire de Bordeaux
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
355
personnes orientées en 2025
80,9 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
21,7 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 79,3 % Ce tribunal : +1,6 points123e sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 24,1 % Ce tribunal : -2,4 points83e sur 157 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 230 | 64,8 % |
| Réglementation du travail | 88 | 24,8 % |
| Prestations sociales | 32 | 9,0 % |
| Protection sociale | 5 | 1,4 % |
- Majeurs239 · 70,5 %
- Personnes morales100 · 29,5 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 239 | 70,5 % |
| Personnes morales | 100 | 29,5 % |
Infraction non poursuivable72 personnes20 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes54 personnes15 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie85 personnes24 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Composition pénale67 personnes19 %
Sanction proposée par le procureur et acceptée par l'auteur (amende de composition, stage, travail non rémunéré...), validée par un juge, sans procès.
Poursuites77 personnes22 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 72 | 20,3 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 54 | 15,2 % |
| Alternative réussie | 85 | 23,9 % |
| Composition pénale | 67 | 18,9 % |
| Poursuites | 77 | 21,7 % |