Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Bobigny
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 1 479
personnes orientées en 2025
≈ 35,7 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 9,7 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 79,8 % Ce tribunal : -44,1 points155e sur 156 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 24,9 % Ce tribunal : -15,2 points124e sur 158 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 1 281 | 86,6 % |
| Prestations sociales | 101 | 6,8 % |
| Réglementation du travail | 97 | 6,6 % |
- Majeurs649 · 44,4 %
- Personnes morales814 · 55,6 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 649 | 44,4 % |
| Personnes morales | 814 | 55,6 % |
Affaires non poursuivablesau moins 301 personnes≈ 20 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Auteur non identifiéau moins 36
- Infraction non poursuivableau moins 265
Classement en opportunitéau moins 758 personnes≈ 51 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
- Poursuites jugées inopportunesau moins 758
Réponse pénaleau moins 420 personnes≈ 28 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussieau moins 256
- Composition pénaleau moins 20
- Poursuitesau moins 144
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | au moins 36 | ≈ 2,4 % |
| Infraction non poursuivable | au moins 265 | ≈ 17,9 % |
| Poursuites jugées inopportunes | au moins 758 | ≈ 51,3 % |
| Alternative réussie | au moins 256 | ≈ 17,3 % |
| Composition pénale | au moins 20 | ≈ 1,4 % |
| Poursuites | au moins 144 | ≈ 9,7 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.