Tribunal judiciaire de Bobigny
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
1 479
personnes orientées en 2025
35,7 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
9,7 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 79,3 % Ce tribunal : -43,6 points153e sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 24,1 % Ce tribunal : -14,3 points119e sur 157 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 1 281 | 86,6 % |
| Prestations sociales | 101 | 6,8 % |
| Réglementation du travail | 97 | 6,6 % |
- Majeurs649 · 44,4 %
- Personnes morales814 · 55,6 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 649 | 44,4 % |
| Personnes morales | 814 | 55,6 % |
Auteur non identifié36 personnes2 %
Classement sans suite pour défaut d'élucidation : l'enquête n'a pas permis d'identifier ou de retrouver l'auteur.
Infraction non poursuivable265 personnes18 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes758 personnes51 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie256 personnes17 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Composition pénale20 personnes1 %
Sanction proposée par le procureur et acceptée par l'auteur (amende de composition, stage, travail non rémunéré...), validée par un juge, sans procès.
Poursuites144 personnes10 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | 36 | 2,4 % |
| Infraction non poursuivable | 265 | 17,9 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 758 | 51,3 % |
| Alternative réussie | 256 | 17,3 % |
| Composition pénale | 20 | 1,4 % |
| Poursuites | 144 | 9,7 % |