Tribunal judiciaire de Bastia
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
180
personnes orientées en 2025
100,0 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
10,6 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 79,3 % Ce tribunal : +20,7 points1er sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 24,1 % Ce tribunal : -13,5 points114e sur 157 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 173 | 96,1 % |
| Réglementation du travail | 7 | 3,9 % |
- Majeurs41 · 24,3 %
- Personnes morales128 · 75,7 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 41 | 24,3 % |
| Personnes morales | 128 | 75,7 % |
Infraction non poursuivable125 personnes69 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Alternative réussie24 personnes13 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Composition pénale12 personnes7 %
Sanction proposée par le procureur et acceptée par l'auteur (amende de composition, stage, travail non rémunéré...), validée par un juge, sans procès.
Poursuites19 personnes11 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 125 | 69,4 % |
| Alternative réussie | 24 | 13,3 % |
| Composition pénale | 12 | 6,7 % |
| Poursuites | 19 | 10,6 % |