Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2024, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 17
personnes orientées en 2024
≈ 100,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 0,0 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2024.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 77,1 % Ce tribunal : +22,9 points1er sur 158 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 23,8 % Ce tribunal : -23,8 points133e sur 161 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 6 | 35,3 % |
| Prestations sociales | 6 | 35,3 % |
| Réglementation du travail | 5 | 29,4 % |
- Majeurs11 · 100,0 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 11 | 100,0 % |
Affaires non poursuivablesau moins 11 personnes≈ 65 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Infraction non poursuivableau moins 11
Réponse pénaleau moins 6 personnes≈ 35 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussieau moins 6
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | au moins 11 | ≈ 64,7 % |
| Alternative réussie | au moins 6 | ≈ 35,3 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.