Orientations du parquet · Tribunal judiciaire d'Angers
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 241
personnes orientées en 2025
≈ 87,4 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 26,1 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 79,8 % Ce tribunal : +7,6 points116e sur 156 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 24,9 % Ce tribunal : +1,2 points76e sur 158 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Prestations sociales | 143 | 59,3 % |
| Emploi | 71 | 29,5 % |
| Réglementation du travail | 27 | 11,2 % |
- Majeurs184 · 82,5 %
- Personnes morales39 · 17,5 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 184 | 82,5 % |
| Personnes morales | 39 | 17,5 % |
Affaires non poursuivablesau moins 43 personnes≈ 18 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Infraction non poursuivableau moins 43
Classement en opportunitéau moins 25 personnes≈ 10 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
- Poursuites jugées inopportunesau moins 25
Réponse pénaleau moins 173 personnes≈ 72 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussieau moins 100
- Composition pénaleau moins 10
- Poursuitesau moins 63
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | au moins 43 | ≈ 17,8 % |
| Poursuites jugées inopportunes | au moins 25 | ≈ 10,4 % |
| Alternative réussie | au moins 100 | ≈ 41,5 % |
| Composition pénale | au moins 10 | ≈ 4,1 % |
| Poursuites | au moins 63 | ≈ 26,1 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.