Tribunal judiciaire d'Agen
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
70
personnes orientées en 2025
87,5 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
21,4 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 79,3 % Ce tribunal : +8,2 points113e sur 154 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 24,1 % Ce tribunal : -2,6 points86e sur 157 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 57 | 81,4 % |
| Prestations sociales | 7 | 10,0 % |
| Réglementation du travail | 6 | 8,6 % |
- Majeurs43 · 78,2 %
- Personnes morales12 · 21,8 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 43 | 78,2 % |
| Personnes morales | 12 | 21,8 % |
Infraction non poursuivable22 personnes31 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes6 personnes9 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie27 personnes39 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Poursuites15 personnes21 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 22 | 31,4 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 6 | 8,6 % |
| Alternative réussie | 27 | 38,6 % |
| Poursuites | 15 | 21,4 % |