Orientations du parquet · Tribunal judiciaire d'Agen
Infractions au droit du travail
Travail dissimulé, réglementation du travail, protection sociale. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 70
personnes orientées en 2025
≈ 87,5 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 21,4 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 79,8 % Ce tribunal : +7,7 points115e sur 156 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 24,9 % Ce tribunal : -3,5 points89e sur 158 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Emploi | 57 | 81,4 % |
| Prestations sociales | 7 | 10,0 % |
| Réglementation du travail | 6 | 8,6 % |
- Majeurs43 · 78,2 %
- Personnes morales12 · 21,8 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 43 | 78,2 % |
| Personnes morales | 12 | 21,8 % |
Affaires non poursuivablesau moins 22 personnes≈ 31 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Infraction non poursuivableau moins 22
Classement en opportunitéau moins 6 personnes≈ 9 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
- Poursuites jugées inopportunesau moins 6
Réponse pénaleau moins 42 personnes≈ 60 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussieau moins 27
- Poursuitesau moins 15
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | au moins 22 | ≈ 31,4 % |
| Poursuites jugées inopportunes | au moins 6 | ≈ 8,6 % |
| Alternative réussie | au moins 27 | ≈ 38,6 % |
| Poursuites | au moins 15 | ≈ 21,4 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.