Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Saint-Malo
Destructions et dégradations
Destruction ou dégradation de biens, vandalisme, tags. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
251
personnes orientées en 2025
90,1 %
réponse pénale / personnes poursuivables
22,3 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 81,3 % Ce tribunal : +8,9 points57e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 19,4 % Ce tribunal : +2,9 points62e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Majeurs203 · 84,2 %
- Mineurs38 · 15,8 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 203 | 84,2 % |
| Mineurs | 38 | 15,8 % |
Affaires non poursuivables89 personnes35 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Auteur non identifié39
- Infraction non poursuivable50
Classement en opportunité16 personnes6 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
- Poursuites jugées inopportunes16
Réponse pénale146 personnes58 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussie70
- Composition pénale20
- Poursuites56
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | 39 | 15,5 % |
| Infraction non poursuivable | 50 | 19,9 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 16 | 6,4 % |
| Alternative réussie | 70 | 27,9 % |
| Composition pénale | 20 | 8,0 % |
| Poursuites | 56 | 22,3 % |
Résumé annuel
Voir le détail de la série (14 points)
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.
Volet distinct · peines prononcées — 2024, France entière
10 707 condamnations (délits)Données provisoires9,4 mois
durée ferme moyenne prononcée
445 €
amende ferme moyenne
14 mois
entre les faits et la condamnation
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| Type de peine | Condamnations | Part |
|---|---|---|
| Emprisonnement ferme | 1 765 | 16,5 % |
| Emprisonnement, sursis partiel | 726 | 6,8 % |
| Emprisonnement, sursis total | 2 477 | 23,1 % |
| Amende | 2 847 | 26,6 % |
| Peine de substitution | 1 833 | 17,1 % |
| Autres peines et mesures | 1 059 | 9,9 % |
Éditions 2021, 2023 non encore intégrées : la courbe relie les années disponibles.
Chiffres nationaux : les condamnations ne sont pas publiées par tribunal. Ces condamnations (2024, données provisoires, champ : délits) concernent souvent des affaires ouvertes les années précédentes : elles ne correspondent pas aux affaires du diagramme ci-dessus et les deux ne peuvent pas être reliés (méthodologie).