Tribunal judiciaire de Perpignan
Destructions et dégradations
Destruction ou dégradation de biens, vandalisme, tags. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
577
personnes orientées en 2025
92,2 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
20,5 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 81,3 % Ce tribunal : +10,9 points40e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 19,4 % Ce tribunal : +1,1 points83e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Majeurs468 · 81,7 %
- Mineurs100 · 17,5 %
- Personnes morales5 · 0,9 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 468 | 81,7 % |
| Mineurs | 100 | 17,5 % |
| Personnes morales | 5 | 0,9 % |
Auteur non identifié91 personnes16 %
Classement sans suite pour défaut d'élucidation : l'enquête n'a pas permis d'identifier ou de retrouver l'auteur.
Infraction non poursuivable167 personnes29 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes25 personnes4 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie170 personnes29 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Composition pénale6 personnes1 %
Sanction proposée par le procureur et acceptée par l'auteur (amende de composition, stage, travail non rémunéré...), validée par un juge, sans procès.
Poursuites118 personnes20 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | 91 | 15,8 % |
| Infraction non poursuivable | 167 | 28,9 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 25 | 4,3 % |
| Alternative réussie | 170 | 29,5 % |
| Composition pénale | 6 | 1,0 % |
| Poursuites | 118 | 20,5 % |
9,4 mois
durée ferme moyenne prononcée
445 €
amende ferme moyenne
14 mois
entre les faits et la condamnation
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| Type de peine | Condamnations | Part |
|---|---|---|
| Emprisonnement ferme | 1 765 | 16,5 % |
| Emprisonnement, sursis partiel | 726 | 6,8 % |
| Emprisonnement, sursis total | 2 477 | 23,1 % |
| Amende | 2 847 | 26,6 % |
| Peine de substitution | 1 833 | 17,1 % |
| Autres peines et mesures | 1 059 | 9,9 % |
Éditions 2021, 2023 non encore intégrées : la courbe relie les années disponibles.
Chiffres nationaux : les condamnations ne sont pas publiées par tribunal. Ces condamnations (2024, données provisoires, champ : délits) concernent souvent des affaires ouvertes les années précédentes : elles ne correspondent pas aux affaires du diagramme ci-dessus et les deux ne peuvent pas être reliés (méthodologie).