Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
Destructions et dégradations
Destruction ou dégradation de biens, vandalisme, tags. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 195
personnes orientées en 2025
≈ 66,7 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 11,8 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 81,3 % Ce tribunal : -14,6 points152e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 19,4 % Ce tribunal : -7,6 points151e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Majeurs136 · 74,3 %
- Mineurs6 · 3,3 %
- Personnes morales41 · 22,4 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 136 | 74,3 % |
| Mineurs | 6 | 3,3 % |
| Personnes morales | 41 | 22,4 % |
Affaires non poursuivablesau moins 120 personnes≈ 62 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Auteur non identifiéau moins 41
- Infraction non poursuivableau moins 79
Classement en opportunitéau moins 25 personnes≈ 13 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
- Poursuites jugées inopportunesau moins 25
Réponse pénaleau moins 50 personnes≈ 26 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussieau moins 27
- Poursuitesau moins 23
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | au moins 41 | ≈ 21,0 % |
| Infraction non poursuivable | au moins 79 | ≈ 40,5 % |
| Poursuites jugées inopportunes | au moins 25 | ≈ 12,8 % |
| Alternative réussie | au moins 27 | ≈ 13,8 % |
| Poursuites | au moins 23 | ≈ 11,8 % |
Résumé annuel
Voir le détail de la série (14 points)
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.
Volet distinct · peines prononcées — 2024, France entière
10 707 condamnations (délits)Données provisoires9,4 mois
durée ferme moyenne prononcée
445 €
amende ferme moyenne
14 mois
entre les faits et la condamnation
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Type de peine | Condamnations | Part |
|---|---|---|
| Emprisonnement ferme | 1 765 | 16,5 % |
| Emprisonnement, sursis partiel | 726 | 6,8 % |
| Emprisonnement, sursis total | 2 477 | 23,1 % |
| Amende | 2 847 | 26,6 % |
| Peine de substitution | 1 833 | 17,1 % |
| Autres peines et mesures | 1 059 | 9,9 % |
Éditions 2021, 2023 non encore intégrées : la courbe relie les années disponibles.
Chiffres nationaux : les condamnations ne sont pas publiées par tribunal. Ces condamnations (2024, données provisoires, champ : délits) concernent souvent des affaires ouvertes les années précédentes : elles ne correspondent pas aux affaires du diagramme ci-dessus et les deux ne peuvent pas être reliés (méthodologie).