Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon
Destructions et dégradations
Destruction ou dégradation de biens, vandalisme, tags. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
265
personnes orientées en 2025
87,9 %
réponse pénale / personnes poursuivables
20,4 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 81,3 % Ce tribunal : +6,6 points72e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 19,4 % Ce tribunal : +0,9 point90e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Majeurs193 · 74,5 %
- Mineurs66 · 25,5 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 193 | 74,5 % |
| Mineurs | 66 | 25,5 % |
Affaires non poursuivables141 personnes53 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Auteur non identifié45
- Infraction non poursuivable96
Classement en opportunité15 personnes6 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
- Poursuites jugées inopportunes15
Réponse pénale109 personnes41 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussie40
- Composition pénale15
- Poursuites54
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | 45 | 17,0 % |
| Infraction non poursuivable | 96 | 36,2 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 15 | 5,7 % |
| Alternative réussie | 40 | 15,1 % |
| Composition pénale | 15 | 5,7 % |
| Poursuites | 54 | 20,4 % |
Résumé annuel
Voir le détail de la série (14 points)
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.
Volet distinct · peines prononcées — 2024, France entière
10 707 condamnations (délits)Données provisoires9,4 mois
durée ferme moyenne prononcée
445 €
amende ferme moyenne
14 mois
entre les faits et la condamnation
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| Type de peine | Condamnations | Part |
|---|---|---|
| Emprisonnement ferme | 1 765 | 16,5 % |
| Emprisonnement, sursis partiel | 726 | 6,8 % |
| Emprisonnement, sursis total | 2 477 | 23,1 % |
| Amende | 2 847 | 26,6 % |
| Peine de substitution | 1 833 | 17,1 % |
| Autres peines et mesures | 1 059 | 9,9 % |
Éditions 2021, 2023 non encore intégrées : la courbe relie les années disponibles.
Chiffres nationaux : les condamnations ne sont pas publiées par tribunal. Ces condamnations (2024, données provisoires, champ : délits) concernent souvent des affaires ouvertes les années précédentes : elles ne correspondent pas aux affaires du diagramme ci-dessus et les deux ne peuvent pas être reliés (méthodologie).