Orientations du parquet · Tribunal judiciaire d'Evreux
Destructions et dégradations
Destruction ou dégradation de biens, vandalisme, tags. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
542
personnes orientées en 2025
75,2 %
réponse pénale / personnes poursuivables
25,3 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 81,3 % Ce tribunal : -6,1 points135e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 19,4 % Ce tribunal : +5,8 points40e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Majeurs438 · 81,6 %
- Mineurs99 · 18,4 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 438 | 81,6 % |
| Mineurs | 99 | 18,4 % |
Affaires non poursuivables240 personnes44 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Auteur non identifié61
- Infraction non poursuivable179
Classement en opportunité75 personnes14 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
- Poursuites jugées inopportunes75
Réponse pénale227 personnes42 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussie79
- Composition pénale11
- Poursuites137
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | 61 | 11,3 % |
| Infraction non poursuivable | 179 | 33,0 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 75 | 13,8 % |
| Alternative réussie | 79 | 14,6 % |
| Composition pénale | 11 | 2,0 % |
| Poursuites | 137 | 25,3 % |
Résumé annuel
Voir le détail de la série (14 points)
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.
Volet distinct · peines prononcées — 2024, France entière
10 707 condamnations (délits)Données provisoires9,4 mois
durée ferme moyenne prononcée
445 €
amende ferme moyenne
14 mois
entre les faits et la condamnation
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| Type de peine | Condamnations | Part |
|---|---|---|
| Emprisonnement ferme | 1 765 | 16,5 % |
| Emprisonnement, sursis partiel | 726 | 6,8 % |
| Emprisonnement, sursis total | 2 477 | 23,1 % |
| Amende | 2 847 | 26,6 % |
| Peine de substitution | 1 833 | 17,1 % |
| Autres peines et mesures | 1 059 | 9,9 % |
Éditions 2021, 2023 non encore intégrées : la courbe relie les années disponibles.
Chiffres nationaux : les condamnations ne sont pas publiées par tribunal. Ces condamnations (2024, données provisoires, champ : délits) concernent souvent des affaires ouvertes les années précédentes : elles ne correspondent pas aux affaires du diagramme ci-dessus et les deux ne peuvent pas être reliés (méthodologie).