Tribunal judiciaire de Pontoise
Atteintes à l'autorité de l'État
Outrages, rébellions, faux, port d'armes, manquements à la probité. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
2 994
personnes orientées en 2025
84,3 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
49,8 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 86,8 % Ce tribunal : -2,5 points140e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 38,5 % Ce tribunal : +11,3 points20e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Ordre administratif et judiciaire | 1 193 | 39,8 % |
| Faux et confiance publique | 686 | 22,9 % |
| Armes et explosifs | 567 | 18,9 % |
| Outrages et rébellions | 442 | 14,8 % |
| Association de malfaiteurs | 61 | 2,0 % |
| Manquements à la probité | 27 | 0,9 % |
| Intégrité de l'État | 18 | 0,6 % |
- Majeurs2 489 · 84,2 %
- Mineurs442 · 15,0 %
- Personnes morales24 · 0,8 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 2 489 | 84,2 % |
| Mineurs | 442 | 15,0 % |
| Personnes morales | 24 | 0,8 % |
Auteur non identifié47 personnes2 %
Classement sans suite pour défaut d'élucidation : l'enquête n'a pas permis d'identifier ou de retrouver l'auteur.
Infraction non poursuivable631 personnes21 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes363 personnes12 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie423 personnes14 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Composition pénale38 personnes1 %
Sanction proposée par le procureur et acceptée par l'auteur (amende de composition, stage, travail non rémunéré...), validée par un juge, sans procès.
Poursuites1 492 personnes50 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | 47 | 1,6 % |
| Infraction non poursuivable | 631 | 21,1 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 363 | 12,1 % |
| Alternative réussie | 423 | 14,1 % |
| Composition pénale | 38 | 1,3 % |
| Poursuites | 1 492 | 49,8 % |