Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Mulhouse
Atteintes à l'autorité de l'État
Outrages, rébellions, faux, port d'armes, manquements à la probité. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 962
personnes orientées en 2025
≈ 90,4 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 43,0 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
86,9 %
Ce tribunal : +3,5 points104e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
38,9 %
Ce tribunal : +4,2 points60e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Ordre administratif et judiciaire360 · 37 %
Armes et explosifs241 · 25 %
Faux et confiance publique201 · 21 %
Outrages et rébellions144 · 15 %
Association de malfaiteurs11 · 1 %
Manquements à la probité5 · 1 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Ordre administratif et judiciaire
360
37,4 %
Armes et explosifs
241
25,1 %
Faux et confiance publique
201
20,9 %
Outrages et rébellions
144
15,0 %
Association de malfaiteurs
11
1,1 %
Manquements à la probité
5
0,5 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs840 · 90,8 %
Mineurs74 · 8,0 %
Personnes morales11 · 1,2 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
840
90,8 %
Mineurs
74
8,0 %
Personnes morales
11
1,2 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 285 personnes≈ 30 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Auteur non identifiéau moins 22
Infraction non poursuivableau moins 263
Classement en opportunitéau moins 65 personnes≈ 7 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunesau moins 65
Réponse pénaleau moins 612 personnes≈ 64 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 179
Composition pénaleau moins 19
Poursuitesau moins 414
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Orientation
Personnes
Part du total
Auteur non identifié
au moins 22
≈ 2,3 %
Infraction non poursuivable
au moins 263
≈ 27,3 %
Poursuites jugées inopportunes
au moins 65
≈ 6,8 %
Alternative réussie
au moins 179
≈ 18,6 %
Composition pénale
au moins 19
≈ 2,0 %
Poursuites
au moins 414
≈ 43,0 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 90,4 %en 2025 · +0,3 point depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 90,1 %
2013≈ 92,6 %
2014≈ 96,3 %
2015≈ 98,0 %
2016≈ 100,0 %
2017≈ 100,0 %
2018≈ 99,0 %
2019≈ 96,2 %
2020≈ 94,9 %
2021≈ 97,5 %
2022≈ 96,8 %
2023≈ 95,7 %
2024≈ 93,5 %
2025≈ 90,4 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 90,1 %
au moins 976
2013
≈ 92,6 %
au moins 898
2014
≈ 96,3 %
au moins 879
2015
≈ 98,0 %
au moins 957
2016
≈ 100,0 %
au moins 938
2017
≈ 100,0 %
au moins 928
2018
≈ 99,0 %
au moins 931
2019
≈ 96,2 %
au moins 960
2020
≈ 94,9 %
au moins 925
2021
≈ 97,5 %
au moins 909
2022
≈ 96,8 %
au moins 1 046
2023
≈ 95,7 %
au moins 1 071
2024
≈ 93,5 %
au moins 901
2025
≈ 90,4 %
au moins 962
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.