Tribunal judiciaire de Draguignan
Atteintes à l'autorité de l'État
Outrages, rébellions, faux, port d'armes, manquements à la probité. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
1 249
personnes orientées en 2025
86,6 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
31,6 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 86,8 % Ce tribunal : -0,2 point130e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 38,5 % Ce tribunal : -6,9 points132e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
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| Sous-famille | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Ordre administratif et judiciaire | 500 | 40,0 % |
| Faux et confiance publique | 322 | 25,8 % |
| Armes et explosifs | 239 | 19,1 % |
| Outrages et rébellions | 135 | 10,8 % |
| Manquements à la probité | 40 | 3,2 % |
| Association de malfaiteurs | 7 | 0,6 % |
| Intégrité de l'État | 6 | 0,5 % |
- Majeurs1 132 · 93,3 %
- Mineurs59 · 4,9 %
- Personnes morales22 · 1,8 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 1 132 | 93,3 % |
| Mineurs | 59 | 4,9 % |
| Personnes morales | 22 | 1,8 % |
Auteur non identifié45 personnes4 %
Classement sans suite pour défaut d'élucidation : l'enquête n'a pas permis d'identifier ou de retrouver l'auteur.
Infraction non poursuivable270 personnes22 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes125 personnes10 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie356 personnes29 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Composition pénale58 personnes5 %
Sanction proposée par le procureur et acceptée par l'auteur (amende de composition, stage, travail non rémunéré...), validée par un juge, sans procès.
Poursuites395 personnes32 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | 45 | 3,6 % |
| Infraction non poursuivable | 270 | 21,6 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 125 | 10,0 % |
| Alternative réussie | 356 | 28,5 % |
| Composition pénale | 58 | 4,6 % |
| Poursuites | 395 | 31,6 % |