Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Draguignan
Atteintes à l'autorité de l'État
Outrages, rébellions, faux, port d'armes, manquements à la probité. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 1 256
personnes orientées en 2025
≈ 86,7 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 31,8 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
86,9 %
Ce tribunal : -0,1 point130e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
38,9 %
Ce tribunal : -7,1 points136e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Ce que recouvre cette famillepart des auteurs orientés · 2025
Ordre administratif et judiciaire505 · 40 %
Faux et confiance publique323 · 26 %
Armes et explosifs240 · 19 %
Outrages et rébellions137 · 11 %
Manquements à la probité38 · 3 %
Association de malfaiteurs7 · 1 %
Intégrité de l'État6 · 0 %
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Sous-famille
Auteurs orientés
Part
Ordre administratif et judiciaire
505
40,2 %
Faux et confiance publique
323
25,7 %
Armes et explosifs
240
19,1 %
Outrages et rébellions
137
10,9 %
Manquements à la probité
38
3,0 %
Association de malfaiteurs
7
0,6 %
Intégrité de l'État
6
0,5 %
Qui sont les auteurs orientéstype d'auteur · 2025
Majeurs1 140 · 93,4 %
Mineurs59 · 4,8 %
Personnes morales21 · 1,7 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Type d'auteur
Auteurs orientés
Part
Majeurs
1 140
93,4 %
Mineurs
59
4,8 %
Personnes morales
21
1,7 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 315 personnes≈ 25 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
Auteur non identifiéau moins 45
Infraction non poursuivableau moins 270
Classement en opportunitéau moins 125 personnes≈ 10 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
Poursuites jugées inopportunesau moins 125
Réponse pénaleau moins 816 personnes≈ 65 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
Alternative réussieau moins 359
Composition pénaleau moins 58
Poursuitesau moins 399
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Orientation
Personnes
Part du total
Auteur non identifié
au moins 45
≈ 3,6 %
Infraction non poursuivable
au moins 270
≈ 21,5 %
Poursuites jugées inopportunes
au moins 125
≈ 10,0 %
Alternative réussie
au moins 359
≈ 28,6 %
Composition pénale
au moins 58
≈ 4,6 %
Poursuites
au moins 399
≈ 31,8 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)
Résumé annuel
≈ 86,7 %en 2025 · -8,3 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 95,0 %
2013≈ 93,7 %
2014≈ 94,9 %
2015≈ 94,7 %
2016≈ 94,2 %
2017≈ 94,7 %
2018≈ 91,3 %
2019≈ 87,3 %
2020≈ 88,0 %
2021≈ 92,2 %
2022≈ 95,0 %
2023≈ 89,9 %
2024≈ 89,1 %
2025≈ 86,7 %
Consulter la série sous forme de tableau
Année
Taux de réponse
Personnes orientées
2012
≈ 95,0 %
au moins 606
2013
≈ 93,7 %
au moins 772
2014
≈ 94,9 %
au moins 782
2015
≈ 94,7 %
au moins 886
2016
≈ 94,2 %
au moins 931
2017
≈ 94,7 %
au moins 880
2018
≈ 91,3 %
au moins 819
2019
≈ 87,3 %
au moins 978
2020
≈ 88,0 %
au moins 971
2021
≈ 92,2 %
au moins 934
2022
≈ 95,0 %
au moins 768
2023
≈ 89,9 %
au moins 987
2024
≈ 89,1 %
au moins 997
2025
≈ 86,7 %
au moins 1 256
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.