Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Perpignan
Atteintes involontaires
Homicides et blessures involontaires : accidents, imprudences, mises en danger. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
378
personnes orientées en 2025
95,3 %
réponse pénale / personnes poursuivables
27,8 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 90,5 % Ce tribunal : +4,7 points72e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 25,5 % Ce tribunal : +2,2 points76e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Majeurs330 · 88,9 %
- Mineurs15 · 4,0 %
- Personnes morales26 · 7,0 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 330 | 88,9 % |
| Mineurs | 15 | 4,0 % |
| Personnes morales | 26 | 7,0 % |
Affaires non poursuivables167 personnes44 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Auteur non identifié15
- Infraction non poursuivable152
Classement en opportunité10 personnes3 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
- Poursuites jugées inopportunes10
Réponse pénale201 personnes53 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussie80
- Composition pénale16
- Poursuites105
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | 15 | 4,0 % |
| Infraction non poursuivable | 152 | 40,2 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 10 | 2,6 % |
| Alternative réussie | 80 | 21,2 % |
| Composition pénale | 16 | 4,2 % |
| Poursuites | 105 | 27,8 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.