Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Mulhouse
Atteintes involontaires
Homicides et blessures involontaires : accidents, imprudences, mises en danger. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
339
personnes orientées en 2025
94,1 %
réponse pénale / personnes poursuivables
25,7 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 90,5 % Ce tribunal : +3,6 points78e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 25,5 % Ce tribunal : +0,1 point99e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Majeurs310 · 93,7 %
- Mineurs6 · 1,8 %
- Personnes morales15 · 4,5 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 310 | 93,7 % |
| Mineurs | 6 | 1,8 % |
| Personnes morales | 15 | 4,5 % |
Affaires non poursuivables119 personnes35 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Auteur non identifié11
- Infraction non poursuivable108
Classement en opportunité13 personnes4 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
- Poursuites jugées inopportunes13
Réponse pénale207 personnes61 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussie87
- Composition pénale33
- Poursuites87
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Auteur non identifié | 11 | 3,2 % |
| Infraction non poursuivable | 108 | 31,9 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 13 | 3,8 % |
| Alternative réussie | 87 | 25,7 % |
| Composition pénale | 33 | 9,7 % |
| Poursuites | 87 | 25,7 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.