Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Laval
Atteintes involontaires
Homicides et blessures involontaires : accidents, imprudences, mises en danger. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 180
personnes orientées en 2025
≈ 95,5 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 31,1 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 90,5 % Ce tribunal : +5,0 points65e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 25,5 % Ce tribunal : +5,6 points48e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Majeurs164 · 95,9 %
- Personnes morales7 · 4,1 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 164 | 95,9 % |
| Personnes morales | 7 | 4,1 % |
Affaires non poursuivablesau moins 68 personnes≈ 38 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Infraction non poursuivableau moins 68
Classement en opportunitéau moins 5 personnes≈ 3 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
- Poursuites jugées inopportunesau moins 5
Réponse pénaleau moins 107 personnes≈ 59 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussieau moins 26
- Composition pénaleau moins 25
- Poursuitesau moins 56
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | au moins 68 | ≈ 37,8 % |
| Poursuites jugées inopportunes | au moins 5 | ≈ 2,8 % |
| Alternative réussie | au moins 26 | ≈ 14,4 % |
| Composition pénale | au moins 25 | ≈ 13,9 % |
| Poursuites | au moins 56 | ≈ 31,1 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.