Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Draguignan
Atteintes involontaires
Homicides et blessures involontaires : accidents, imprudences, mises en danger. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 514
personnes orientées en 2025
≈ 93,4 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 22,2 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 90,5 % Ce tribunal : +2,8 points89e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 25,5 % Ce tribunal : -3,4 points119e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Majeurs485 · 95,5 %
- Mineurs6 · 1,2 %
- Personnes morales17 · 3,3 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 485 | 95,5 % |
| Mineurs | 6 | 1,2 % |
| Personnes morales | 17 | 3,3 % |
Affaires non poursuivablesau moins 123 personnes≈ 24 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Infraction non poursuivableau moins 123
Classement en opportunitéau moins 26 personnes≈ 5 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
- Poursuites jugées inopportunesau moins 26
Réponse pénaleau moins 365 personnes≈ 71 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussieau moins 236
- Composition pénaleau moins 15
- Poursuitesau moins 114
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | au moins 123 | ≈ 23,9 % |
| Poursuites jugées inopportunes | au moins 26 | ≈ 5,1 % |
| Alternative réussie | au moins 236 | ≈ 45,9 % |
| Composition pénale | au moins 15 | ≈ 2,9 % |
| Poursuites | au moins 114 | ≈ 22,2 % |
Résumé annuel
Voir le détail de la série (14 points)
Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.