Tribunal judiciaire de Saint-Malo
Atteintes à la famille
Abandon de famille, pensions non payées, non-représentation d'enfant. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
242
personnes orientées en 2025
100,0 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
3,7 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 73,9 % Ce tribunal : +26,1 points1er sur 163 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 5,1 % Ce tribunal : -1,4 points110e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Majeurs241 · 100,0 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 241 | 100,0 % |
Infraction non poursuivable200 personnes83 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Alternative réussie28 personnes12 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Composition pénale5 personnes2 %
Sanction proposée par le procureur et acceptée par l'auteur (amende de composition, stage, travail non rémunéré...), validée par un juge, sans procès.
Poursuites9 personnes4 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les totaux peuvent être légèrement sous-estimés.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 200 | 82,6 % |
| Alternative réussie | 28 | 11,6 % |
| Composition pénale | 5 | 2,1 % |
| Poursuites | 9 | 3,7 % |