Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Saint-Malo

Atteintes à la famille

Abandon de famille, pensions non payées, non-représentation d'enfant. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).

au moins 243

personnes orientées en 2025

≈ 100,0 %

réponse pénale / personnes poursuivables

≈ 4,1 %

poursuites / personnes orientées

Repère national

Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.

Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
73,9 %
Ce tribunal : +26,1 points1er sur 163 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Part poursuivieparmi les personnes orientées
5,3 %
Ce tribunal : -1,1 points108e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
Qui sont les auteurs orientés
  • Majeurs242 · 100,0 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
Type d'auteurAuteurs orientésPart
Majeurs242100,0 %
L'orientation des affaires par le parquet
Année 2025
Affaires non poursuivablesau moins 200 personnes≈ 82 %

Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.

  • Infraction non poursuivableau moins 200
Réponse pénaleau moins 43 personnes≈ 18 %

Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.

  • Alternative réussieau moins 28
  • Composition pénaleau moins 5
  • Poursuitesau moins 10

Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.

Consulter les chiffres sous forme de tableau
OrientationPersonnesPart du total
Infraction non poursuivableau moins 200≈ 82,3 %
Alternative réussieau moins 28≈ 11,5 %
Composition pénaleau moins 5≈ 2,1 %
Poursuitesau moins 10≈ 4,1 %
Taux de réponse pénale (part des affaires poursuivables recevant une réponse)

Résumé annuel

≈ 100,0 %en 2025 · +8,8 points depuis 2012
Voir le détail de la série (14 points)
2012≈ 91,2 %
201393,8 %
201482,8 %
2015≈ 84,8 %
2016≈ 91,4 %
2017≈ 75,6 %
2018≈ 82,5 %
201977,0 %
202089,0 %
2021≈ 80,7 %
2022≈ 100,0 %
2023≈ 80,8 %
2024≈ 90,5 %
2025≈ 100,0 %

Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.

Source : ministère de la Justice, SG/SSER (SID pénal), données extraites de stats.justice.gouv.fr, actualisées le 23/07/2026. Les chiffres de l'année la plus récente sont provisoires. Ce diagramme couvre uniquement l'orientation par les parquets : les condamnations relèvent d'une autre source et d'une autre cohorte (méthodologie).