Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Mulhouse
Atteintes à la famille
Abandon de famille, pensions non payées, non-représentation d'enfant. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 431
personnes orientées en 2025
≈ 51,2 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 6,3 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 73,9 % Ce tribunal : -22,7 points150e sur 163 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 5,3 % Ce tribunal : +1,0 points59e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Majeurs421 · 98,6 %
- Mineurs6 · 1,4 %
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 421 | 98,6 % |
| Mineurs | 6 | 1,4 % |
Affaires non poursuivablesau moins 175 personnes≈ 41 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Infraction non poursuivableau moins 175
Classement en opportunitéau moins 125 personnes≈ 29 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
- Poursuites jugées inopportunesau moins 125
Réponse pénaleau moins 131 personnes≈ 30 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussieau moins 104
- Poursuitesau moins 27
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
Consulter les chiffres sous forme de tableau
| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | au moins 175 | ≈ 40,6 % |
| Poursuites jugées inopportunes | au moins 125 | ≈ 29,0 % |
| Alternative réussie | au moins 104 | ≈ 24,1 % |
| Poursuites | au moins 27 | ≈ 6,3 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.