Orientations du parquet · Tribunal judiciaire de Draguignan
Atteintes à la famille
Abandon de famille, pensions non payées, non-représentation d'enfant. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : la personne mise en cause (appelée « auteur » dans la source).
au moins 441
personnes orientées en 2025
≈ 92,0 %
réponse pénale / personnes poursuivables
≈ 2,7 %
poursuites / personnes orientées
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénaleparmi les personnes poursuivables
- 73,9 % Ce tribunal : +18,0 points36e sur 163 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivieparmi les personnes orientées
- 5,3 % Ce tribunal : -2,5 points136e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Majeurs433 · 100,0 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 433 | 100,0 % |
Affaires non poursuivablesau moins 180 personnes≈ 41 %
Poursuites juridiquement impossibles : auteur non identifié ou infraction non constituée/prescrite.
- Infraction non poursuivableau moins 180
Classement en opportunitéau moins 21 personnes≈ 5 %
Les poursuites étaient possibles, mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées dans cette situation.
- Poursuites jugées inopportunesau moins 21
Réponse pénaleau moins 240 personnes≈ 54 %
Le procureur apporte une réponse : alternative aux poursuites, composition pénale ou poursuites devant un tribunal.
- Alternative réussieau moins 228
- Poursuitesau moins 12
Certains effectifs inférieurs à 5 sont masqués par le secret statistique : les nombres indiqués sont des minimums et les taux des approximations.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | au moins 180 | ≈ 40,8 % |
| Poursuites jugées inopportunes | au moins 21 | ≈ 4,8 % |
| Alternative réussie | au moins 228 | ≈ 51,7 % |
| Poursuites | au moins 12 | ≈ 2,7 % |
Résumé annuel
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Le signe ≈ indique une approximation : certains effectifs de certaines années sont masqués par le secret statistique.