Tribunal judiciaire de Colmar
Atteintes à la famille
Abandon de famille, pensions non payées, non-représentation d'enfant. Que fait le parquet des affaires qui lui arrivent ? Chiffres 2025, unité de compte : l'auteur.
258
personnes orientées en 2025
80,3 %
de réponse pénale (affaires poursuivables)
5,8 %
de personnes poursuivies devant un tribunal
Repère national
Pour situer ce tribunal, à périmètre identique en 2025.
- Taux de réponse pénale
- 73,9 % Ce tribunal : +6,4 points87e sur 163 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Part poursuivie
- 5,1 % Ce tribunal : +0,7 point62e sur 164 tribunaux, du taux le plus élevé au plus faible
- Majeurs249 · 98,0 %
- Mineurs5 · 2,0 %
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| Type d'auteur | Auteurs orientés | Part |
|---|---|---|
| Majeurs | 249 | 98,0 % |
| Mineurs | 5 | 2,0 % |
Infraction non poursuivable136 personnes53 %
Classement sans suite car les poursuites sont juridiquement impossibles : absence d'infraction, charges insuffisantes, prescription, irresponsabilité, retrait de plainte...
Poursuites jugées inopportunes24 personnes9 %
Classement sans suite en opportunité : les poursuites étaient possibles mais le procureur a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées (préjudice faible, régularisation, désistement...).
Alternative réussie78 personnes30 %
Mesure alternative aux poursuites menée à bien : rappel à la loi, médiation, réparation du dommage, stage... L'affaire est ensuite classée.
Composition pénale5 personnes2 %
Sanction proposée par le procureur et acceptée par l'auteur (amende de composition, stage, travail non rémunéré...), validée par un juge, sans procès.
Poursuites15 personnes6 %
Le procureur saisit une juridiction de jugement (tribunal correctionnel, tribunal de police...) ou un juge d'instruction.
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| Orientation | Personnes | Part du total |
|---|---|---|
| Infraction non poursuivable | 136 | 52,7 % |
| Poursuites jugées inopportunes | 24 | 9,3 % |
| Alternative réussie | 78 | 30,2 % |
| Composition pénale | 5 | 1,9 % |
| Poursuites | 15 | 5,8 % |